Conditions Générales de Vente France

FRANCE

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent aux services proposés par le Groupe Port Adhoc au travers de ses sociétés propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de ports de plaisance via la vente en directe et à distance. Elles régissent les relations précontractuelles et contractuelles entre Port Adhoc et le Client et prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être faite.

Article I : définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les conditions générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

PORT

Désigne le port de plaisance en propriété ou exploité par Port Adhoc.

CLIENT

Désigne une personne physique majeure ou une personne morale ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un ou utiliser plusieurs Services proposés par Port Adhoc.

SERVICE

Désigne les services proposés par Port Adhoc, sur le Port et sur le Site.

ZONE PORTUAIRE

Désigne le périmètre géré par Port Adhoc (port à flot, pontons, port à sec, corps morts, bâtiments, terre-pleins, quais, parking sans que cette liste ne soit exhaustive).

POSTE

Désigne un poste à flot (sur pontons, à quai, au mouillage, etc.) ou à terre (en intérieur ou extérieur sur bers, sur racks, sur remorque, etc.).

LOCATION

Désigne les différents services de location proposés : espaces de stockage, places de parking, véhicules de manutention, bers de calage, postes, etc. sans que cette liste soit exhaustive.

MANUTENTION

Désigne la mise à l’eau, la mise à terre et tout déplacement de bateau ou accessoires.

Article II : Engagement

informations

Les informations suivantes doivent être fournies systématiquement par le client et constituent des éléments essentiels au contrat : nom du client, justificatif de domicile, adresse email, longueur « hors-tout » du bateau, largeur du bateau, type de bateau, acte de francisation, attestation d’assurance, photos récentes du bateau représentatives de l’état du bateau à son arrivée au port, poids chargé. Le port se réserve le droit de vérifier ces informations et dans le cas où le contrat contiendrait une information erronée, d’actualiser ou de mettre fin au contrat le cas échéant.

contrat

Le contrat liant le client et le port est constitué du devis signé, des Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur, de la grille tarifaire et du règlement de police. Une fois signé, le devis comprenant les éléments contractuels essentiels constitue le document contractuel.
Ainsi, il est indiqué sur le devis qu’avant toute signature, le client doit prendre connaissance des conditions générales de ventes, du règlement intérieur, de la grille tarifaire en vigueur et le cas échéant, du règlement de police. Le contrat signé est exclusif et incessible.

Société

Dans le cas de la signature d’un contrat par une société, le contrat s’accompagnera de l’engagement écrit d’une caution solidaire. La personne signant la caution solidaire devra fournir une adresse mail et un justificatif de domicile afin d’obtenir une information annuelle de l’état du compte.

copropriété

En cas de copropriété de bateaux, tous les propriétaires devront être mentionnés sur l’acte de francisation et déclarés auprès du port. Le port s’adresse à l’un des propriétaires (le gérant désigné) pour obtenir le paiement de la totalité des montants dus. Ce dernier sera également désigné comme gardien par défaut du bateau. Dans le cas où le gérant-propriétaire choisi est insolvable, les autres propriétaires sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des charges afférentes au contrat. Une procédure sera alors entamée par le port afin que la dette accumulée soit répartie entre les copropriétaires.

rétractation

Dans le cadre d’une vente en ligne, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du Contrat. Le Client peut renoncer à ce droit afin que le contrat soit exécuté avant la fin de ce délai.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra compléter le formulaire de rétractation fourni par Port Adhoc et le retourner par email ou par courrier aux adresses indiquées sur le formulaire. Dans ce cas précis et dans le respect du délai de rétractation, le Port reversera l’acompte dans son intégralité.

Article III : Location d’une place de port

emplacement

Les demandes de réservation faites ou confirmées par écrit et adressées au port sont traitées dans la mesure des emplacements disponibles. Les affectations sont faites par ordre d’inscription sur la liste d’attente puis en fonction de la taille des bateaux rapprochée aux emplacements disponibles.

Le contrat assure l’accès à un poste correspondant à la taille du bateau. Le contrat n’est pas lié à un poste fixe et le port aura l’autorisation de déplacer le bateau sur la zone portuaire si nécessaire.

documents obligatoires et assurances

Le client a l’obligation de fournir, au plus tard à la date effective de son arrivée au port, les documents suivants : pièce d’identité, justificatif de domicile, acte de francisation ou papier du bateau, attestation d’assurance du bateau à jour incluant l’assurance civile à jour et pour les sociétés, le document signé de la caution solidaire.

Tout navire séjournant au port devra être assuré auprès d’une assurance notoirement solvable contre les risques suivants :

Dommages causés aux tiers à l’intérieur du port,
Renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port,
Dommages occasionnés aux installations portuaires.

Le Client s’engage à souscrire à une assurance pendant toute la durée de son stationnement et à tenir informé le Port du renouvellement ou des modifications pouvant intervenir pendant la durée du Contrat. Si la responsabilité du navire du Client est engagée sans qu’il dispose d’assurance, les frais seront à la charge du propriétaire. Le Port se réserve le droit de vérifier la détention d’une assurance.

Modalités du stationnement à sec

Le modèle du navire, son poids chargé, et ses dimensions sont des informations fournies par le client lors de la signature de son contrat. Toutes modifications structurelles ou ajouts de lest pouvant impacter le calage du navire doivent être préalablement portées à la connaissance de l’exploitant pour accord préalable. Le Port ne pourra être tenu responsable en cas de dommages dus à la présence, au déplacement, et aux actions dynamiques d’individus à bord déstabilisant le calage. Aussi, le calage sur ber est prévu pour faire face à des conditions climatiques normales.

Le Port attire l’attention des usagers sur les risques liés à l’accès à bord d’un navire stationné à terre, et positionné sur des bers de calage. L’accès à bord doit se faire uniquement à l’aide de matériel aux normes en vigueur (échelle / échafaudage). La circulation sur un navire stationné à terre comporte des risques de chute de hauteur. L’usager devra prendre toute disposition individuelle pour se prémunir de ces risques. En cas de dommages dus à des évènements exceptionnels (tempête, catastrophe naturelle, mouvement de terrain…) la responsabilité de l’exploitant ne pourra pas être recherchée. L’usager devra contracter une assurance appropriée qui couvrira ces évènements.

Modification des informations essentielles

Le contrat est établi au nom d’un titulaire et pour un navire spécifique. Ces éléments sont essentiels au Contrat. En cas de modification des caractéristiques du navire (longueur hors tout, …) ou de changement de navire pendant la durée du contrat, le contrat sera caduc et le Port exempté des obligations qui en découlent. Ainsi, tout changement devra être porté à la connaissance du port pour accord préalable. Ces modifications peuvent amener à une requalification du contrat (révision tarifaire, inadéquation avec la place occupée…). En cas de changement de navire, un nouveau contrat devra être établi avec le Port.

Résidents sur un navire

Un Client résidant sur son bateau (et/ou recevant son courrier à la capitainerie) devra par voie de conséquence se déclarer auprès du port par LRAR, LRMP ou par mail à la capitainerie du Port, fournir une attestation d’assurance couvrant l’usage de son navire comme résidence ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile individuelle et vie privée et souscrire au forfait annuel des charges relatives au Port.

Sortie

Le Client est tenu de signaler à la capitainerie les mouvements prévisionnels de son navire et les périodes de vacances de son poste. En cas d’inoccupation constatée du poste pendant une durée supérieure à 48 heures, le Port à l’autorisation de mettre ce poste à disposition d’autres usagers.

décès du client

L’héritier peut conserver le droit d’usage de l’emplacement dans les conditions du contrat sous réserve d’en faire la demande explicite par écrit au Port et de fournir les pièces justificatives dans un délai de trois (3) mois. En cas de décès, l’héritier devra notifier le Port de la fin du contrat par LRAR, LRMP ou par mail à la capitainerie du Port.

Article IV : Modalités spécifiques aux types de contrat

Réservation

Afin de valider une réservation anticipée, le contrat doit être signé et l’acompte, s’élevant à 25% du montant total TTC du contrat, versé au Port. En cas d’annulation, l’acompte sera conservé par le Port. La facturation débute à la date de début du contrat indiqué sur le devis.

Contrat de stationnement

Est défini comme “Contrat de stationnement” un contrat dont le tarif appliqué correspond à une durée supérieure à 30 jours et comprend uniquement la prestation de location de place. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.

Le rejet du renouvellement doit être notifié avec un délai de prévenance équivalent à 25% de la durée du contrat (exemple : pour un contrat de 1 an, le délai de prévenance est de 3 mois). Le Client recevra une notification de renouvellement entre 3 mois et 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite.

Le Client est engagé fermement pour la période du contrat. Dans le cas où le Client renouvelle son contrat, il pourra dès lors bénéficier d’un préavis de résiliation d’une durée équivalente à 25% de la durée du contrat renouvelé. Le rejet du renouvellement ou la résiliation du contrat devra s’effectuer par écrit par LRAR, LRMP ou par mail à la capitainerie du Port. Le préavis prendra effet à réception de la notification de résiliation.

Formule

Est défini comme “Formule” tout contrat comprenant des prestations complémentaires en plus du stationnement. Un contrat ‘Formule’ est un contrat à durée déterminée ferme avec tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat pour une durée équivalente. Le Client est engagé pendant la période du contrat et ne pourra pas bénéficier d’un préavis de résiliation. Les services intégrés sont utilisables uniquement pendant la durée du contrat. Le rejet du renouvellement du contrat devra s’effectuer par écrit par LRAR, LRMP ou par mail à la capitainerie du port. Il devra être notifié avec un délai de préavis équivalent à 25% de la durée initiale du contrat (exemple : 3 mois pour un contrat d’un an).

Contrat d’escale

Est défini comme “Contrat d’escale”, un contrat dont le tarif appliqué correspond à une durée inférieure à 30 jours et comprend uniquement la prestation de location de place. Les contrats d’escales sont des contrats à durée déterminée sans préavis.

Facturation

Les factures sont envoyées aux coordonnées fournies par le Client. La modification de ses coordonnées incombe au Client qui devra, en cas de changement, notifier le Port par écrit en attachant une attestation de domicile. Pour les particuliers, les factures doivent être réglées à réception. Pour les professionnels, les factures sont à régler dans les 30 jours. Le Port propose également la possibilité de régler des factures en avance. La facturation débute à la date de début du contrat et s’effectue selon les modalités définies sur le contrat et ce, pendant toute la durée du contrat sans tenir compte de la présence du navire.

Manutentions

Les manutentions font l’objet d’une prise de rendez-vous systématique. La prise de rendez-vous ne constitue pas un engagement d’exécution ni une garantie d’exécution dans un délai défini. Les manutentions peuvent être reportées (évènement climatique, impondérable technique ou humain) sans que le bénéficiaire ne puisse formuler de réclamation contre le Port pour retard ou non-exécution de la prestation attendue.

Le levage pour mise à terre ou mise à l’eau est une opération sujette à risques qui nécessite impérativement que l’emplacement des points d’appui des éléments de manutentions (sangles, patins, …) soient indiqués précisément par le propriétaire ou le gardien du navire dûment désigné au personnel lors de chaque manutention. Le calage du navire est réalisé sous la responsabilité du signataire de la demande de manutention (le propriétaire ou le gardien). Pour le calage sur bers, les points d’appui de calage du navire sur ber ou au sol devront être indiqués par le propriétaire ou le gardien dûment désigné en fonction de l’emplacement des cloisons structurelles. En cas d’absence lors de sa mise à terre du propriétaire ou du gardien du navire dûment désigné, il doit être fourni au personnel du port, un plan du navire comportant ces indications ou au minimum des photos de manutentions précédentes. En cas de mauvaises indications ou en l’absence du propriétaire, le Port ne pourra être tenu responsable des dommages dus à une erreur dans le choix des points d’appui de prise en sangles et de calage (torsion d’arbre d’hélice, déformation de coque, …).

Pour les manutentions de mâtages/démâtages, le Port attache la sangle de levage sur le mât et assure la manutention du mât selon les indications du propriétaire ou du gardien du navire dûment désigné. Le démontage du gréement et des accessoires reste à la charge et sous l’entière responsabilité du Client, qui prendra de préférence un professionnel pour l’assister. Pour les manutentions de colis lourds, les mises à l’eau, les mises à terre et les déplacements de navires, la responsabilité du Port est limitée par les décrets d’application n°66-1038 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes modifiés par la loi 86-1292 du 23 décembre, à moins qu’une déclaration de valeur du navire n’ait été faite au Port. Le stockage à terre (racks, bers), peut induire une légère inclinaison du navire par rapport à l’horizontale, pouvant altérer les écoulements d’eau pluviales. Il revient au Locataire d’avertir Port Adhoc si son embarcation nécessite un traitement particulier. Port Adhoc n’est pas habilité à intervenir sur les navires, Il ne peut être tenu responsable des prises d’eau dues à des portes, trappes, bouchons de nable ou écoutilles laissés ouverts ou non étanches.

Les usagers ont l’obligation de procéder au nettoyage des zones de terre-pleins concédées temporairement, si cette prestation n’est pas accomplie, une redevance complémentaire sera facturée. Le stockage de matériel sous le navire placé sur un ber est strictement interdit. Le Port doit toujours être en capacité de pouvoir utiliser le ber pour déplacer le navire en cas d’urgence (incendie notamment).

Article V : Tarifs

Les grilles tarifaires sont exprimées en euros toutes taxes comprises. Elles sont librement consultables à la capitainerie du Port et sur différents supports de communication. Le tarif en vigueur à la signature du contrat est appliqué jusqu’au renouvellement du contrat. À la date d’anniversaire du contrat, le tarif en vigueur sera appliqué. Le client sera informé de la mise en vigueur des nouveaux tarifs au plus tard un (1) mois avant. Les offres promotionnelles proposées sont précisées sur le site internet et/ou le Port. Ces offres ne sont valables que pour la période indiquée et sous réserve de quantités disponibles.

Article VI : Paiement

mode paiement

La facturation débute systématiquement à la date de début du contrat. Dans le cadre d’un contrat de plus de 3 mois, le Client aura le choix entre une facturation mensuelle ou une facturation annuelle comptant. Dans le cadre d’une facturation mensuelle, le Client pourra choisir soit un règlement en ligne soit par prélèvement.

défaut de paiement

En cas de retard de paiement des factures ou rejet de prélèvement, le Port notifiera le Client par une mise en demeure de régler sous quinzaine. À défaut de paiement à sa date d’exigibilité, le Port engagera une procédure judiciaire afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la créance, ou l’autorisation de saisie-vente du navire en question. Dans le cadre d’un retard de paiement des factures ou d’un rejet de prélèvement, les pénalités sont égales au dernier taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 12 %, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, seront exigées le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée (art. L441-6 C. de Loi du 201112 art.20).

Le Port pourra refuser toute relation commerciale avec un Client ayant fait preuve de difficultés de paiement. Si le Port décide de résilier le contrat en raison d’un défaut de paiement, le client est redevable de la totalité des montants dus, préavis inclus. Le Port pourra déplacer tout navire pour lequel le Client ne s’est pas acquitté de l’ensemble de ses factures, aux frais et aux risques du Client.

Dans le cas d’un défaut de paiement, le Port dispose d’un droit de rétention du navire et de ses accessoires, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de non-paiement prolongé du contrat à raison de six mois consécutifs, le navire sera présumé non gardé et volontairement abandonné. Lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 5141-2-1.

Article VII : Droits et responsabilités du Client

Dans le cas où le Client manquerait à ses responsabilités, le Port se réserve le droit de résilier un contrat de plein droit et de mettre en demeure le Client de quitter le Port immédiatement avec son navire. En cas de présence du navire, au-delà de la date de mise en demeure de quitter le Port, le tarif public escale (ou passager) sera facturé.

capacité

Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de services.

Exactitudes des informations fournies 

Le Client garantit l’exactitude des informations personnelles (identité, adresse, téléphone, mail, etc.) fournies au moment de la réservation, et s’engage à communiquer tout changement de celles-ci.

Respect des CGV et du Règlement Intérieur du Port

La souscription à un Contrat implique l’acceptation des présentes CGV, de la grille tarifaire, du règlement d’exploitation du Port applicable et du règlement de Police. Le Client reste débiteur de la totalité de ses factures, même s’il n’utilise pas pendant une certaine période l’emplacement attribué, et ce même en cas de départ anticipé définitif. Le Client est responsable envers le Port de tout dommage causé par un manquement imputable à lui-même, à son navire, aux membres de sa famille, aux membres de son personnel ou à toute personne qu’il a invitée.

Entretien et conformité du navire

Le Client est tenu d’assurer un maintien de son navire en bon état d’entretien, de propreté, de flottabilité et de sécurité conformément à la réglementation en vigueur. Pour les navires stationnant à flot, il doit pouvoir justifier à tout moment d’un carénage de moins de dix-huit (18) mois avec une facture de sortie de l’eau à l’appui. À défaut, le Port aura la faculté de demander l’évacuation du navire en question. Si cette évacuation n’est pas faite dans les délais imposés par le Port, les agents portuaires pourront procéder à la mise à terre du navire aux frais et risques du Client. Tout navire dont la flottabilité est tributaire d’une pompe de cale verra son Contrat résilié et devra quitter la Zone Portuaire à la première mise en demeure du Port.

usage

Le Client s’engage à ne disposer de l’emplacement que pour le navire défini au présent contrat. La location de l’emplacement est destinée à un usage exclusivement civil et privé. Le client ne pourra pas en faire un usage commercial, artisanal, ou professionnel sous peine de voir le contrat résilié de plein droit. De même, toute sous-location d’emplacement est strictement interdite.

Location de navires ou autre activité professionnelle

navire sur zone à sec

Pour les navires à sec, la location du navire ou toute autre activité professionnelle est strictement interdite.

navire sur zone à flot

La location de navire entre particuliers ou l’exercice de toute activité professionnelle sur le Port est interdite, sauf accord express préalable de la capitainerie par écrit. Cette dernière jugera si l’activité satisfait ou non les obligations générales auxquelles est assujettie l’activité. Après accord de la capitainerie, le propriétaire souhaitant mettre à la location le navire objet de son Contrat est dans l’obligation de souscrire à une assurance spécifique afin de couvrir les éventuels dommages (soit par une formule « multirisques » à la journée proposée par les plateformes de location, soit par l’intégration à son assurance d’une « garantie location entre particuliers »). Il devra, avant de démarrer son activité puis chaque année, en fournir la preuve de souscription au Port. En cas de non-respect, le Port se réserve le droit de résilier le Contrat.

Le propriétaire s’engage à distribuer à ses Clients les présentes Conditions Générales et Règlement d’Exploitation Portuaire (Règlement intérieur). Le Règlement d’Exploitation Portuaire et le Règlement de Police Portuaire s’appliquent au Client du propriétaire. Si les Clients venaient à avoir un comportement à l’encontre du respect des présents Règlements, ils s’exposeraient à une mise en demeure de quitter les lieux sans délais. Le propriétaire, Client du Port, s’exposerait à une résiliation de son contrat de stationnement et une indemnisation du préjudice.

Responsabilité du Port – Le Port n’est pas responsable des dommages occasionnés aux navires ou aux biens par des tiers et sa responsabilité ne pourra être recherchée à l’occasion de services accessoires que le Propriétaire aurait pu confier à des tiers.

Responsabilité du Propriétaire – En cas de dommages matériels survenus au navire lors de la période de la location, le propriétaire est susceptible de voir sa responsabilité engagée s’il est démontré que le dommage a pour origine un manquement dans ses obligations contractuelles.

Vente du navire

L’autorisation de stationnement délivrée au Client est strictement personnelle et intransmissible. En cas de vente du navire, le Client s’engage à déclarer toute cession même partielle de son navire. Le Client devra prévenir le Port par écrit de la vente d’un navire engagé avec le Port et fournir un justificatif (titre de navigation au nom de l’acquéreur, acte de vente authentique). Pour une cession partielle, à titre onéreux ou gratuit, le client devra fournir au Port l’acte de francisation à jour avec le nom du copropriétaire. Le Client est redevable de la totalité des montants dus selon les modalités de son contrat, préavis inclus.

Article VIII : Droits et responsabilités du Port

Gestion du Port

Le Port s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais en cas d’incident. Dans le cadre d’un contrat de stationnement, le Port assure la mise à disposition d’un emplacement, de manière paisible et dans des conditions normales.

Sécurité

La responsabilité de Port Adhoc pourra être engagée dans les limites prévues par le Droit commun de la responsabilité civile contractuelle en cas de dommages résultant directement d’une inexécution de ses obligations contractuelles. Les dommages indirects (préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de données ou de clientèle) ne sont pas indemnisables.

Le présent contrat n’est pas un contrat de dépôt et le Port n’a pas pour objet d’assurer le gardiennage des navires se trouvant dans l’enceinte portuaire. Le Port intervient uniquement pour assurer une surveillance générale de l’ensemble des navires. Port Adhoc ne peut être tenu responsable des vols, dégradations des navires ou disparitions d’objets à bord. Port Adhoc ne peut être tenu responsable de la bonne conservation du navire dans son ensemble et en particulier des voies d’eau, des amarres, chromes, vernis, accastillage, batteries, appareillages électriques des moteurs ou installations du navire, et de tout autre accessoire (sondeurs, lochs, flaps, antennes, pare-battages…). En cas d’urgence, le Port a le droit de prendre des mesures conservatoires, aux frais du client, afin de préserver la sécurité et l’environnement.

Le Client déclare abandonner tout recours contre Port Adhoc et ses assureurs pour tout dommage, vol ou détérioration causés par un tiers identifié ou non à son embarcation ou à son armement en dehors des dégradations qui pourraient être imputées à Port Adhoc dans le cadre des manœuvres qu’il effectue / ou pour les avaries provoquées par cas de force majeure tels que tempête, foudre, ouragan, feu, pour lesquels la responsabilité de Port Adhoc et de ses assureurs ne peut être recherchée.

état des navires

Le Port se réserve le droit d’accepter ou non, de conclure un contrat de stationnement avec un client, en fonction de l’état du navire présenté.

Force majeure

Les manutentions sont effectuées toute l’année aux jours et horaires d’ouverture du Port affichés en capitainerie, sauf en cas de force majeure, d’impossibilités liées au dragage, à des travaux, à des pannes d’engins ou autres problèmes ou incidents indépendants de la volonté du Port. De même, l’accès aux navires et la circulation dans l’enceinte du Port sont assurés toute l’année sauf en cas de force majeure où elle peut être entravée notamment en raison de travaux, de pannes d’engins, d’incidences sur le dragage ou autres problèmes ou incidents indépendants de la volonté du Port.

Article IX : Règlementation

Toutes demandes d’informations et toutes réclamations doivent être adressées sur le site www.port-adhoc.com via le formulaire de contact. Les demandes ou réclamation portant sur un Port en particulier doivent être adressées par mail ou par courrier à l’adresse du Port.

litiges

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client pourra introduire sa demande auprès du médiateur CMAP, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : www.cmap.fr.

loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend qui ne saura être résolu, les parties auront la possibilité de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.

Modification des CGV

Conformément à l’article L121-84 du code la consommation, en cas de quelconque modification des CGV impactant le présent contrat, une notification sera envoyée au Client avec la date de la prise d’effet des nouvelles CGV au plus tard 1 (un) mois avant la prise d’effet.

Données personnelles

Le groupe Port Adhoc veille scrupuleusement à la sécurité des données du Client selon la législation en vigueur et notamment selon les règles du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Les informations recueillies par Port Adhoc font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative, comptable et commerciale du groupe et de ses filiales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant par écrit à :

Port Adhoc
Service Clients
14, avenue de l’Opéra
75001 Paris

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données par Port Adhoc le concernant.

Vidéosurveillance

Notre établissement est placé sous vidéoprotection par le Port pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant 7 jours et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel en charge de la sécurité et par les forces de l’ordre. Pour exercer votre doit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, veuillez adresser votre demande au Port.

Article X : Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales applicables sont susceptibles d’évoluer et peuvent être modifiées à tout moment par Port Adhoc. En cas d’évolution de ces conditions générales, Port Adhoc pourra notifier au Client les nouvelles conditions générales. En signant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter sans réserve. Cette version du règlement annule et remplace les versions précédentes. Toute réclamation doit être faite par écrit.